Documentation: projet de loi C-300
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Ce projet de loi émane du député libéral John McKay [Scarborough—Guildwood (Ontario)].
La Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières et gazières dans les pays en développement est une mesure législative faisant la promotion de pratiques responsables en matière d’environnement et de droits de la personne à l’égard des activités minières, pétrolières ou gazières exercées par des sociétés canadiennes dans des pays en développement.
En outre, ce projet de loi tiendra les entreprises responsables et garantira que l’argent des contribuables canadiens ne sera pas donné à des entreprises qui commettent des violations aux normes environnementales ou aux droits de la personne.
Renseignements sur le projet de loi C-300
http://www.miningwatch.ca/sites/miningwatch.ca/files/Bill%20C-300%20FACTS.pdf [en anglais]
Texte intégral du projet de loi
Historique du projet de loi
Le 22 avril 2009, le projet de loi C-300 a été adopté à la Chambre avec une faible majorité (137 pour et 133 contre); il fait maintenant l'objet de débats au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
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